Inspection de maison ancestrale, générale et bâtiment commercial dans la grande région de Québec.

Fonds de prévoyance (Loi 16) visant principalement l’encadrement des syndicats de copropriétés au Québec

Le 10 janvier 2020 est entré en vigueur l’article 39 du projet de loi 16, visant principalement l’encadrement des syndicats de copropriétés au Québec. C’est cette fameuse loi qui oblige dorénavant tous les syndicats de copropriétés à tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance qui vise à établir les sommes nécessaires afin de pallier au paiement des travaux futurs relatifs aux réparations majeures et aux remplacements des parties communes.

Bonnes pratiques (règles de l’art) dans le secteur de la construction

• Le respect des règles de l’art par tous les intervenants de la construction est un principe obligatoire dès qu’il y a formation d’un contrat. Pour exister, les règles de l’art n’ont pas besoin d’être constatées par écrit.
• Mais qu’entend-on vraiment par « règles de l’art » ? La jurisprudence a défini la notion des règles de l’art de la façon suivante : « Ensemble des techniques et des pratiques de construction approuvées, qui assurent que les ouvrages de construction seront faits avec soin, prudence et diligence, et conviendront à leur destination finale ». Les auteurs dans le domaine de la construction ont pour leur part dressés la liste des sources pouvant être considérées comme des outils afin de déterminer ce que sont les règles de l’art. Voici cette liste :
  • les instructions ou guides fournis par les fabricants d’équipements ou de matériaux entrant dans la construction d’un immeuble;
  • les normes ou standards publiés par les organismes de normalisation;
  • les publications scientifiques ou techniques utilisées à des fins d’enseignement des professions;
  • le Code national du bâtiment.
• Pour leur part, les arbitres qui ont été saisis de dossiers concernant le plan de garantie des maisons neuves ont interprété la notion des règles de l’art en disant qu’il s’agissait pour un constructeur, de se servir de méthodes reconnues dans le domaine, d’utiliser des techniques, des procédés, des systèmes et tous les moyens qui prévalent au sein de la construction. Les arbitres font également souvent référence au Code national du bâtiment, au Code des plombiers et à celui des électriciens.
• Le guide des bonnes pratiques (guide des tolérances) a été lancé par l’APCHQ récemment. On peut d’ores et déjà deviner que ce guide concernant les normes de référence dans le domaine de la construction résidentielle s’ajoutera à ce que l’on connaît déjà comme les «règles de l’art ».